La déclaration de travaux dans un appartement en location est une étape incontournable pour respecter les règles en vigueur et éviter de futures complications. Dans cet article, nous vous guidons pas à pas dans cette démarche essentielle.

Identifier les travaux autorisés et ceux soumis à déclaration préalable

Pour commencer, il faut distinguer les travaux qui peuvent être effectués sans formalités particulières de ceux qui nécessitent une déclaration préalable auprès de la mairie. Les travaux d’entretien courant, tels que le rafraîchissement des peintures ou la réparation de petits défauts, ne sont généralement pas soumis à déclaration.

Travaux de rénovation et d’amélioration

En revanche, les projets de rénovation, de transformation ou d’amélioration du logement nécessitent souvent une déclaration préalable. Parmi eux, citons par exemple :

• La modification de la façade (création ou suppression d’une ouverture, changement de dimensions, etc.)
• L’ajout ou la suppression de cloisons intérieures
• L’installation ou la modification de gaines techniques (plomberie, électricité, ventilation, etc.)
• Le changement d’affectation du local (par exemple, transformer une cave en pièce habitable)

Dans tous les cas, il convient de vérifier la réglementation locale et de se renseigner auprès des services de l’urbanisme de votre mairie pour connaître les démarches à entreprendre.

Effectuer une déclaration d’intention de travaux

Certaines rénovations nécessitent seulement d’informer le propriétaire d’un bien immobilier que vous occupez en tant que locataire avec un préavis d’un mois avant l’exécution des travaux. Il s’agit ici de petits travaux qui ne modifient pas la structure du logement.

Pour cela, il suffit d’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre émargement une déclaration d’intention de travaux. Cette déclaration doit préciser :

• La nature des travaux envisagés
• Leur date de début et de fin
• Les coordonnées du professionnel chargé de leur réalisation
• Un rappel de l’obligation pour le propriétaire de répondre dans un délai fixé par la loi, à défaut de quoi son silence vaudra autorisation tacite

Notez que cette étape ne dispense pas éventuellement d’effectuer une déclaration préalable auprès de la mairie si les travaux concernés y sont soumis.

Faire une demande d’autorisation de travaux auprès de la mairie

Les travaux soumis à déclaration préalable doivent être préalablement autorisés par la mairie de la commune où se situe le logement. Pour entreprendre cette démarche, il convient de :

1. Rassemblez les pièces justificatives requises (plan et/ou photos du bien avant travaux, descriptif détaillé des modifications projetées, etc.)
2. Complétez le formulaire cerfa n°13703*08 si les travaux concernent l’intérieur, ou le cerfa n°13404*08 s’ils concernent l’extérieur
3. Déposez le dossier auprès de la mairie, soit en mains propres contre récépissé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

La mairie dispose d’un mois pour étudier votre demande et vous informer de sa décision. En cas d’absence de réponse dans ce délai, vous pouvez considérer que votre demande est acceptée tacitement.

Pensez à informer également le propriétaire des travaux envisagés, comme mentionné précédemment, afin d’éviter des conflits ultérieurs.

Gérer les conséquences financières des travaux

Assumer le coût des travaux

Les travaux réalisés par le locataire d’un appartement sont à sa charge, sauf accord contraire avec le propriétaire. Il peut toutefois être intéressant de négocier une participation financière de celui-ci, notamment si les améliorations apportées augmentent la valeur du bien à long terme.

Obtenir des aides financières

Certaines subventions et crédits d’impôt peuvent être accordés pour les travaux concernant l’amélioration de la performance énergétique du logement. Il faut pour cela que les travaux soient réalisés par un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE) et qu’ils répondent à des critères bien précis.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), de l’Agence de la transition écologique (Ademe) ou encore des services fiscaux pour connaître vos droits en la matière.

Respecter les obligations légales après réalisation des travaux

Au-delà de la déclaration préalable et des démarches administratives, il est indispensable de respecter certaines règles une fois les travaux achevés :

• Vérifiez l’obtention des autorisations nécessaires et le respect des prescriptions urbanistiques
• Assurez-vous du respect des normes de sécurité et de confort en vigueur (isolation, ventilation, installation électrique, etc.)
• Faites réaliser les contrôles techniques obligatoires (par exemple, le diagnostic de performance énergétique après isolation)
• Conservez tous les justificatifs des travaux effectués et transmettez-les au propriétaire si nécessaire, notamment lors de l’état des lieux de sortie.

En respectant scrupuleusement ces étapes, vous pourrez profiter pleinement d’un logement amélioré tout en évitant les écueils juridiques et financiers. Bonne rénovation !